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«CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA PROVINCE SUD 2e édition CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA PROVINCE SUD Avril 2016 5 Plan de l’ouvrage Charte ...»

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2016

CODE DE

L’ENVIRONNEMENT

DE LA PROVINCE SUD

2e édition

CODE DE

L’ENVIRONNEMENT

DE LA PROVINCE SUD

Avril 2016

5

Plan de l’ouvrage

Charte constitutionnelle de l’environnement

Table des matières

Code de l’environnement de la province Sud

Index alphabétique

Appendices :

1. Délibérations du bureau de l’Assemblée de Province relatives aux espèces protégées

2. Réglementations provinciales relatives aux espèces exotiques envahissantes

3. Éléments relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement

4. Dispositions nationales et internationales relatives à l’environnement applicables en Nouvelle-Calédonie

CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA PROVINCE SUD

6

CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT

Extraite de la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 L e préambule de la Constitution française proclame son attachement aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, cette dernière participant dès lors au bloc de constitutionnalité que doivent respecter toutes les normes édictées dans la République française. Toutes les règles de droit de l’environnement adoptées par l’assemblée de la province Sud doivent s’entendre en application de ces principes constitutionnels.

« Le peuple français,

CONSIDÉRANT :

Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ;

Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

Que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

Que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

Que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ;

Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,

CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT 7

PROCLAME :

- Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et ARTICLE 1er respectueux de la santé.

- Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à ARTICLE 2 l’amélioration de l’environnement.

ARTICLE 3 - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

ARTICLE 4 - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.

- Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en ARTICLE 5 l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

ARTICLE 6 - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

ARTICLE 7 - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

ARTICLE 8 - L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

ARTICLE 9 - La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.

–  –  –

LIVRE I : DISPOSITIONS COMMUNES

Titre l : Principes

Titre ll : Institutions et organismes Chapitre I : Comité pour la protection de l’environnement

Chapitre II : Comité d’information, de concertation et de surveillance sur les impacts environnementaux du site industriel de Goro

Chapitre III : Comité de pilotage du projet industriel de Goro

Chapitre IV : Conseil scientifique provincial du patrimoine naturel...........art.124-1 et 124-2 Titre lll : Evaluation environnementale

Titre lV : Information et participation du public Chapitre I : Droit d’accès à l’information relative a l’environnement.......art.141-1 à 141-8 Chapitre II : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement





LIVRE II : PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

Titre l : Aires protégées Chapitre I : Dispositions générales

Chapitre II : Les réserves naturelles intégrales

Chapitre III : Les réserves naturelles

Chapitre IV : Les aires de gestion durable des ressources

Chapitre V : Les parcs provinciaux

Chapitre VI : Contrôles et sanctions

Titre ll : Sites naturels paysagers

Titre lll : Protection des écosystemes d’intérêt patrimonial Chapitre I : Principe et objectifs

Chapitre II : Identification des écosystèmes d’intérêt patrimonial..............art. 232-1 à 232-6 Chapitre III : Conservation des écosystèmes d’intérêt patrimonial...........art. 233-1 et 233-2 Chapitre IV : Instruction

Chapitre V : Contrôles et sanctions

Titre IV : Protection des espèces endémiques, rares ou menacées

Titre V : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

LIVRE III : GESTION DES RESSOURCES NATURELLES

Titre I : Récoltes et exploitation des ressources biologiques, génétiques et biochimiques Chapitre I : Champ d’application

Chapitre II : Procédure d’accès

Chapitre III : Le consentement préalable en connaissance de cause et le partage des bénéfices

Chapitre IV : Utilisation des ressources collectées

Chapitre V : Contrôles et sanctions

Titre II : Ressources ligneuses : coupe de bois Chapitre I : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions applicables au domaine public et privé des collectivités publiques

Chapitre III : Dispositions applicables aux terres coutumières

Chapitre IV : Dispositions spécifiques au santal

chapitre V : Contrôles et sanctions

TABLE DES MATIÈRES 9 Titre III : Chasse

Chapitre I : Permis de chasser

Chapitre II : Territoire de chasse

Chapitre III : Exercice de la chasse

Chapitre IV : Organisation de la chasse

Chapitre V : Contrôles et sanctions

Titre IV : Ressources halieutiques : pêche Chapitre I : Pêche en mer

Chapitre II : Pêche en eaux terrestres

Titre V : Ressources minérales : carrières

Chapitre I : Dispenses d’autorisation

Chapitre II : Autorisation d’exploiter les carrières

Chapitre III : Dispositions particulières aux carrières domaniales.................art. 353-1 à 353-5 Chapitre IV : Contrôles et sanctions

Chapitre V : Habilitations du bureau de l’Assemblée de Province..............art. 355-1 LIVRE IV : PRÉVENTION DES POLLUTIONS RISQUES ET NUISANCES.............. 196 Titre I : Installations classées pour la protection de l’environnement Chapitre I : Comité des installations classées pour la protection de l’environnement

Chapitre II : Dispositions générales

Chapitre III : Installations soumises à autorisation et à autorisation simplifiée

Chapitre IV : Installations soumises à déclaration

Chapitre V : Dispositions communes aux autorisations, autorisations simplifiées et à la déclaration

Chapitre VI : Contrôle, sanctions et protection des tiers

Chapitre VII : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis..art. 417-1 Chapitre VIII : Dispositions transitoires

Chapitre IX : Garanties financières

Titre II : Déchets Chapitre I : Prévention et gestion des déchets

Chapitre II : Gestion des déchets dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur

Chapitre III : Filières de gestion des déchets hors cadre de la responsbilité élargie du producteur

Chapitre IV : Contrôles et sanctions

Chapitre V : Habilitations du bureau de l’Assemblée de Province..............art. 425-1 Titre III : Altérations des milieux Chapitre I : Défrichement

Chapitre II : Eaux douces et souterraines

Chapitre III : Lutte contre les feux de végétation

Chapitre IV : Produits toxiques

Titre IV : Préventions des nuisances visuelles Chapitre I : Publicité

Chapitre II : Enseignes et préenseignes

Chapitre III : Dispositions communes

Chapitre IV : Habilitations du bureau de l’Assemblée de Province....... art. 444-1 INDEX

APPENDICES

CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA PROVINCE SUD

10

LIVRE I : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE I : PRINCIPE ARTICLE 110-1 (création d’article) Les dispositions du présent code sont adoptées dans le respect des droits et devoirs de valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement.

ARTICLE 110-2 (création d’article) Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, de l’eau et des sols, les espèces animales et végétales, les écosystèmes et les services qu’ils procurent, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent, font partie du patrimoine commun de la province Sud.

Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles contribuent à assurer le maintien de la capacité globale d’évolution du vivant.

ARTICLE 110-3 (création d’article) Les exigences de la protection de l’environnement et de la lutte contre l’intensification de l’effet de serre doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions provinciales, en particulier afin de promouvoir le développement durable.

ARTICLE 110-4 (création d’article) Les services provinciaux doivent intégrer le développement durable dans leurs modalités de fonctionnement, notamment pour réduire l’impact sur l’environnement de leurs activités quotidiennes.

ARTICLE 110-5 (création d’article) Les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.

La responsabilité environnementale de l’auteur d’un dommage à l’environnement peut être établie même en l’absence de faute ou de négligence, dès lors que des détériorations directes ou indirectes affectant notablement le patrimoine commun de la province Sud défini à l’article 110-2 ont été constatées du fait des activités de l’intéressé.

TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES 11

TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES

Chapitre I

COMITÉ POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

ARTICLE 121-1 (al.2 à 5 de l’article 1er de la délibération n° 38-90/APS du 28 mars 1990 créant un comité pour la protection de l’environnement dans la province Sud, modifié par délib n° 17-2015/APS du 26/06/2015, art.2-1) et 2) Le comité pour la protection de l’environnement a un pouvoir consultatif et de proposition. Son avis est sollicité lorsqu’il est prévu par une réglementation provinciale ou sur toute question que le président de l’Assemblée de Province estime utile de lui soumettre.

Il propose aux instances provinciales les mesures et les actions propres à sauvegarder ou à améliorer le milieu naturel.

Il participe à la définition des moyens d’intervention auprès du public et des actions à entreprendre sur le plan de l’information.

Le comité pour la protection de l’environnement est également appelé à donner son avis sur les questions relatives à la protection du patrimoine naturel, à la gestion des ressources naturelles et à la prévention des pollutions et des risques environnementaux ainsi que sur les modifications à apporter à la réglementation en ces matières.

Il doit être sollicité préalablement à l’adoption de délibérations relatives :

1° à la liste des aménagements, ouvrages et travaux soumis à l’élaboration d’une étude d’impact ou d’une notice d’impact ;

2° au contenu des études et notices d’impact ;

3° à la création d’aires protégées ;

4° à la modification des limites géographiques d’aires protégées ;

5° à l’approbation des plans de gestion des aires protégées ;

6° au classement et au déclassement des sites naturels paysagers ;

7° à la liste et à la caractérisation des écosystèmes d’intérêt patrimonial ;

8° aux zones et périodes d’interdiction des différentes chasses, ainsi qu’aux quotas de chasse autorisés et à la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;

9° à la préservation des ressources marines et dulçaquicoles.



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