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«Mars 2013 Document d’orientation pour l’introduction de la neutralité technologique dans la bande 1800 MHz © Autorité de régulation des ...»

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Mars 2013

Document d’orientation pour l’introduction de la

neutralité technologique dans la bande

1800 MHz

© Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 1

ISSN : 2258-3106

Document d’orientation pour l’introduction de la neutralité

technologique dans la bande 1800 MHz

Le présent document décrit les conditions et modalités que l’ARCEP prévoit pour l’application des

dispositions de l’article 59 de l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relatives à l’introduction de la neutralité technologique dans les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées dans la bande 1800 MHz pour le déploiement de réseaux mobiles.

Dans une première partie est rappelé le contexte général du marché mobile, en France et au plan international, dans lequel s’inscrit la question de l’introduction de la neutralité technologique dans la bande 1800 MHz.

Ensuite est présenté dans une deuxième partie le cadre réglementaire européen et national applicable.

La troisième partie présente les modalités prévues par l’ARCEP pour l’application des dispositions du III de l’article 59 de l’ordonnance n° 2011-1012 relative à l’introduction de la neutralité technologique dans la bande 1800 MHz, à compter du 25 mai 2016.

Enfin, la quatrième partie décrit la méthode que compte suivre l’ARCEP lorsqu’elle est saisie par un opérateur d’une demande d’introduction anticipée de la neutralité technologique dans son autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 1800 MHz, en application des dispositions du II de l’article 59 de l’ordonnance n° 2011-1012.

1. Le contexte dans lequel s’inscrit l’introduction de la neutralité technologique dans la bande 1800 MHz

1.1. Le contexte européen et mondial L’introduction de la neutralité technologique dans la bande 1800 MHz, permettant l’utilisation de technologies autres que le GSM, et notamment le LTE, s’inscrit dans un mouvement d’ampleur international et européen, visant, grâce à l’optimisation du spectre hertzien et donc à sa despécialisation, à répondre à la croissance du trafic de services de données sur les réseaux mobiles et à la demande des utilisateurs de disposer de services apportant des débits toujours plus élevés.

Ainsi, à ce jour, 59 opérateurs ont lancé un réseau LTE dans la bande 1800 MHz, dans 39 pays1, et au moins 130 équipements terminaux mobiles compatibles LTE en bande 1800 MHz sont disponibles.

En Europe, conformément au cadre européen présenté ci-dessous, la Commission européenne invite régulièrement les Etats membres à lever les restrictions dans les bandes de fréquences2. Le LTE a ainsi Rapport “Status of the Global LTE1800 Market”, Global mobile Supplier Association, 8 janvier 2013 Neelie Kroes a évoqué le sujet à de nombreuses reprises depuis 2009, et encore récemment dans son allocution « Connecting Europe: Fast Broadband for All » prononcée le 16 octobre 2012 au Broadband World Forum à Amsterdam.

© Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 2 déjà été mis en œuvre et lancé commercialement en Europe dans la bande 1800 MHz dans au moins 20 pays à ce jour. C’est notamment le cas de T-Mobile en Allemagne, des opérateurs 3 et Telia au Danemark ou d’EverythingEverywhere (EE) au Royaume-Uni.

L’ouverture de la bande 1800 MHz au LTE, initialement allouée au déploiement du GSM, a pu être accompagnée de mesures destinées à prendre en compte les effets concurrentiels d’une telle ouverture, déterminées en fonction du contexte de chaque pays. En particulier, au Danemark, l’ouverture à la neutralité technologique des bandes 900 et 1800 MHz a été décidée en décembre 2009, moyennant une réallocation du spectre : les opérateurs Telia et TDC ont restitué du spectre au profit de Hi3G, qui ne disposait pas de spectre dans ces bandes ;

- en Allemagne, 25 MHz duplex à 1800 MHz ont été attribués en 2010, pour une utilisation technologiquement neutre, à T-Mobile (15 MHz) et E-Plus (10 MHz)3 ;

au Royaume-Uni, la société EE, issue d’une co-entreprise entre la filiale anglaise d’Orange et la filiale anglaise de DeutscheTelekom en 2010, est soumise à une obligation de restitution de 15 MHz duplex4, condition nécessaire pour l’autorisation de sa création ; l’Ofcom a estimé que cette restitution de spectre était nécessaire et suffisante pour que l’autorisation d’EE ne crée pas de distorsion de concurrence5 ; EE a donc lancé ses services LTE le 30 octobre 2012, en étant attributaire de 60 MHz dans la bande 1800 MHz.

1.2. L’historique des attributions de fréquences pour le déploiement des réseaux mobiles Le marché mobile métropolitain comprend quatre opérateurs titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences pour le déploiement de réseaux mobiles, ainsi que des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) utilisant le réseau d’un de ces quatre opérateurs.

Cette situation, et notamment le patrimoine de fréquences détenu par chaque opérateur, est le résultat de l’historique suivant.

Jusqu’au début de l’année 2010, trois opérateurs de réseaux mobiles étaient présents sur le marché français : Orange France, SFR et Bouygues Telecom.





Il s’agit de 10 MHz duplex restitués par O2 et E-Plus en contrepartie de l’attribution de la même quantité de fréquences en 900 MHz en 2006, le complément étant constitué de fréquences récemment libérées par les forces armées.

Décomposée en une restitution de 10 MHz duplex au 30 septembre 2013 et de 5 MHz duplex au 30 septembre 2015.

L’Ofcom estime que l’autorisation donnée à EE de réutiliser ses fréquences en LTE, alors que les autres opérateurs ne disposent pas de fréquences permettant de lancer un réseau 4G, le fera bénéficier d'un avantage concurrentiel pendant la période précédant le lancement, par les opérateurs concurrents, de leurs propres services LTE (15 mois). Toutefois, l’Ofcom considère que cet avantage a peu de chances d'aboutir à un avantage durable qui provoquerait une distorsion de concurrence, notamment parce que les fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz devraient être attribuées en 2013. Selon l’Ofcom, la part de marché d’EE en termes de revenus du marché mobile en 2010, était de 34,7% (« Decision to vary Everything Everywhere’s 1800 MHz spectrum licenses to allow use of LTE and WiMax technologies » publiée le 21 août 2012).

© Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 3 Ces opérateurs ont été autorisés à exploiter, pour une durée de quinze ans, un réseau de deuxième génération à la norme GSM (2G) dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz, en 1991 pour France Télécom et SFR, en 1994 pour Bouygues Telecom. Les quantités de fréquences attribuées à chacun de ces opérateurs ont évolué au cours du temps et conduit progressivement à ce que les trois opérateurs disposent de quantités comparables dans ces deux bandes de fréquences au début des années 2000.

L’attribution des premières autorisations a fait l’objet d’un premier appel à candidatures lancé en 2000 pour l’attribution de quatre autorisations pour le déploiement de réseaux mobiles 3G dans la bande 2,1 GHz, portant chacune sur 15 MHz duplex en mode de duplexage fréquentiel, ainsi que 5 MHz en mode de duplexage temporel. Les deux candidats à ce premier appel à candidatures, Orange France et SFR, se sont vus délivrer une autorisation 3G en 2001. Un deuxième appel à candidatures a été lancé en 2001 et a conduit à l’attribution, en 2002, d’une autorisation 3G à Bouygues Telecom. En l’absence de candidat, la quatrième licence 3G n’était alors pas attribuée.

En 2004, deux ans avant le terme des autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz, ont été notifiées les conditions de renouvellement de ces autorisations.

Etablies à la suite d’une consultation publique menée en 2003, elles prévoyaient un renouvellement des autorisations d’utilisation de fréquences pour le déploiement d’un réseau GSM dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz, sans remise en jeu par appel à candidatures. Ces autorisations ont ainsi été renouvelées en 2006 pour Orange et SFR et en 2009 pour Bouygues Telecom.

Les autorisations délivrées dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz prévoyaient, depuis les appels à candidatures sur les licences 3G en 2000, que, lorsque les opérateurs feraient la demande de réutiliser ces fréquences pour de la 3G, l’ARCEP conduirait un examen d’ordre concurrentiel relatif à l’accès au spectre de l’ensemble des opérateurs mobiles, susceptible de conduire à des restitutions de fréquences en vue notamment de leur attribution au quatrième opérateur 3G.

C’est ainsi qu’à la suite de la demande des opérateurs, l’ARCEP a lancé en 2006 une consultation publique sur la réutilisation des bandes 900 MHz et 1800 MHz par la 3G et sur la quatrième licence d’opérateur mobile dans la bande 2,1 GHz. Cette consultation a mis en évidence des marques d’intérêt pour cette quatrième licence 3G dans la bande 2,1 GHz et la nécessité de procéder, comme prévu depuis 2000 pour des motifs de concurrence effective et loyale, à un rééquilibrage dans l’accès aux fréquences GSM, dès lors qu’elles seraient réutilisées pour la 3G.

Un nouvel appel à candidatures a été lancé en mars 2007 pour l’attribution de la quatrième licence 3G encore disponible dans la bande 2,1 GHz, avec les mêmes quantités de fréquences et dans les mêmes conditions que les précédents appels à candidatures.

En parallèle, les orientations retenues pour la réutilisation de la bande 900 MHz ont été publiées par l’ARCEP en juillet 2007 à l’issue d’une nouvelle consultation publique menée en mai 2007. Ces modalités prévoyaient, en contrepartie de l’autorisation de réutiliser la bande 900 MHz pour la 3G, un calendrier de restitution de fréquences par chaque opérateur de fréquences dans la bande 900 MHz afin de permettre à un éventuel nouvel entrant d’opérer une porteuse UMTS (5 MHz duplex) dans la bande 900 MHz. Ces modalités ont fait l’objet d’un recours par la société Bouygues Telecom, qui a été rejeté par une décision du Conseil d’Etat du 27 avril 2009.

A la suite de la confirmation de leur demande de réutiliser la bande 900 MHz pour la 3G, les autorisations dans la bande 900 MHz ont été modifiées en février 2008 pour Orange et SFR et en © Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 4 novembre 2009 pour Bouygues Telecom. Ces modifications permettaient l’utilisation des fréquences 900 MHz en 3G et prévoyaient la restitution de fréquences.

En revanche, aucune demande de réutilisation de la bande 1800 MHz pour la 3G n’ayant alors été formulée par les opérateurs, les autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 1800 MHz sont demeurées restreintes à la technologie GSM.

L’appel à candidatures de 2007 pour l’attribution de la quatrième licence 3G ayant été déclaré infructueux6, l’Autorité a procédé à une consultation publique durant l’été 2008 afin de définir de nouvelles modalités d’attribution de ces fréquences. En parallèle, elle engageait les travaux préparatoires en vue de l’introduction de la 4G.

Le 12 janvier 2009, le Gouvernement a annoncé une stratégie globale visant à achever et accélérer l’attribution des fréquences 3G et 4G. Elle comprenait trois étapes.

La première étape, lancée en août 2009, visait à l’attribution de la dernière autorisation 3G réservée à un quatrième opérateur mobile, portant, d’une part, sur 5 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz et, d’autre part, sur 5 MHz duplex dans la bande 900 MHz, résultant de la restitution de fréquences par les trois autres opérateurs, conformément à ce qui avait été inscrit dans leurs autorisations à 900 MHz à la suite de l’autorisation d’utiliser la bande 900 MHz pour la 3G. Les obligations et modalités de sélection étaient similaires à celles des précédents appels à candidatures. Toutefois, la quantité de fréquences dans la bande 2,1 GHz a été réduite à 5 MHz duplex. Free Mobile a été la seule société candidate et a remporté le lot de fréquences, devenant ainsi le quatrième opérateur métropolitain de réseau mobile. L’autorisation correspondante a été délivrée à Free Mobile par l’ARCEP en janvier 2010.

La deuxième étape, lancée en février 2010, visait à l’attribution des deux blocs de 5 MHz duplex restants dans la bande 2,1 GHz, correspondant aux 10 MHz de la quatrième licence 3G non attribués.

Free Mobile, SFR et Orange France se sont portés candidats. Orange France et SFR ont chacun remporté un des deux lots restants. Chacun de ces deux opérateurs a pris des engagements portant sur l’amélioration des conditions d’accueil des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) sur leur réseau 3G.

La troisième étape a consisté en l’attribution des autorisations dans les bandes 2,6 GHz et 800 MHz7 destinées au déploiement de réseaux mobiles à très haut débit (4G), utilisant la technologie LTE.

Après des travaux menés en 2009 et au premier semestre 2010, l’ARCEP a lancé, au début de l’été 2010, une consultation publique sur les conditions qu’elle envisageait de retenir pour l’attribution des fréquences destinées au très haut débit mobile. Fin 2010, le Gouvernement a souhaité saisir le Conseil d’Etat pour s’assurer de la bonne application de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. En juin 2011, le cadre d’attribution de ces fréquences, très proche de celui mis en consultation publique, un an plus tôt, a été homologué et publié par le Gouvernement. Les procédures La société Free Mobile est la seule société à s’être portée candidate à cette procédure. Cependant cette candidature n’a pas pu être retenue par l’Autorité : les conditions de qualification de la procédure prévoyaient le paiement immédiat à l’issue de l’attribution de l’autorisation d’une part fixe liée à la redevance d’utilisation des fréquences. Free Mobile prévoyant dans son dossier un étalement du paiement de cette part fixe, sa candidature n’a pu être qualifiée.



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