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«Rapport général des défenseurs des droits de l’Homme du Gabon (2010) Introduction Ce rapport est l’une des activités programmées par le ...»

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RESEAU DE DEFENSE DES DROITS HUMAINS DU GABON

B.P 13 497 Libreville Tél. :( 241) 07 36 08 57 / 07 87 67 04

E mail : mbeng_felix@yahoo.fr

AMOUR – JUSTICE - LIBERTE

Rapport général des défenseurs des droits de l’Homme

du Gabon (2010)

Introduction

Ce rapport est l’une des activités programmées par le REDDHGA, point focal du Réseau des

défenseurs des droits Humains de l’Afrique Centrale (REDHAC) pour l’année 2010. Il se propose de prendre en compte les données allant de 2005 à 2010 et de décrire les efforts fournis par le Gabon pour mettre en pratique les engagements pris au niveau national et international, en matière des droits de l’Homme au cours de ces cinq dernières années.

Signataire de plusieurs conventions, protocoles et chartes, selon notre constat, le Gabon applique et fait appliquer difficilement ces engagements.

Pour élaborer ce rapport, les membres de la société civile regroupés au sein du REDDHGA ont fait des recherches auprès de plusieurs Ministères concernés par les questions relatives aux droits humains pour une documentation fourni, et organisés des rencontres avec des personnes physiques, victimes de leurs droits et libertés.

Cette démarche a permis, de prendre en considération les préoccupations exprimées par ces institutions, associations, organisations et autres citoyens. Les grands points retenus de ce

rapport s’articulent autour de :

- La présentation de la situation du pays ;

- Le recensement des instruments juridiques;

- Le recensement des cas de violation des droits de l’homme (civiles, politiques, collectifs, individuels, économiques et sociaux)

- Les violations des libertés fondamentales (syndicales, publiques, et individuelles) Ce premier rapport est soumis à l’appréciation de tous les agents du développement. Avec un partenariat soutenu gagnant – gagnant, le REDDHGA compte beaucoup sur la communauté internationale pour mettre en œuvre son plan d’action de promotion et de protection des défenseurs de droits de l’homme.

I- Situation géographique, administrative et politique Situé à cheval sur l’équateur, le Gabon est un pays d’Afrique centrale. Sous un régime présidentiel, il est divisé en 9 provinces.. Sa capitale politique Libreville compte plus de

600.000 habitants. Port Gentil, capitale économique, est la seconde ville du pays. Il a une superficie de 267 667km2.

Le Gabon est limité au Nord par le Cameroun, au Nord-Ouest par la Guinée Equatoriale, à l’Est et au Sud par la République du Congo et à l’Ouest par l’Océan Atlantique.

Le Gabon est un pays forestier qui s’étend pour les 2/3 sur le bassin de l’Ogooué dominé par les Monts de Cristal au Nord ouest Son climat est tropical humide. Ces principales ressources sont les bois de la forêt vierge (l’Okoumé).

La population du Gabon est évaluée en 2008 à 1.448.000 habitants sa densité est 5 habitants par km2 dont l’essentiel réside dans les grandes villes.

–  –  –

2- La situation politique Indépendant depuis le 17 août 1960, le Gabon a adopté sa première Constitution le 21 février 1961. La République Gabonaise adopte le Français comme langue nationale.

Le premier Président de la République gabonaise, de 1960 à 1967 Monsieur Léon Mba, est décédé à Paris (France), le 28 novembre 1967. Il fut succédé, conformément aux textes constitutionnels, par le Vice-président de la République, Albert Bernard BONGO, devenu plus tard El Hadj Omar Bongo de 1967 à 2009. Il décèdera à Barcelone en (Espagne) le 8 juin 2009. Selon la loi fondamentale, et pour cause de vacance de la présidence de la République, Madame Rose Francine ROGOMBE, Présidente du Sénat, a assuré l’intérim et organisé l’élection présidentielle anticipée d’août 2009 (art. 13 de la Constitution). Suite à cette élection contestée, Ali BONGO ONDIMBA succéda à son défunt père le Président Bongo Durant son règne, le parti unique était son mode de Gouvernance. Le retour au multipartisme est effectif avec la grève de Janvier 1990 des étudiants de l’Université de Libreville qui porte son nom. L’évolution des évènements sur le plan international favorisa ce multipartisme et surtout la grande Conférence nationale tenue en 1990. Cette rencontre historique avait réuni les représentants des partis politiques, ceux des associations, des syndicats et des confessions religieuses. C’est le retour au multipartisme qui consacre la reforme constitutionnelle du 22 mai 1990. Les premières élections législatives multipartites auront lieu aux mois de septembre-octobre 1990. L’Assemblée nationale a adopté une nouvelle Constitution et une charte des partis politiques le 15 mars 1991.

3- Textes Internationaux et régionaux ratifiés et ou signés :

Le Gabon a signé et ou ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de

l’Homme, a savoir:

 la Charte des Nations Unies, ratification en 1960 ;

 la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, ratification en 1960 ;

 la Convention sur les droits politiques de la femme, ratification le 19 avril 1967 ;

 le Protocole relatif au statut des réfugiés, ratification le 28 août 1973 ;





 la Convention de l’OUA régissant tous les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, ratification en août 1975 ;

 le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adhésion le 21 janvier 1983 ;

 le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, adhésion le 21 janvier 1983 ;

 la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, ratification le 21 janvier 1983 ;

 la Convention pour la prévention et la répression du crime du génocide, adhésion le 21 janvier 1983 ;

 la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ratification le 20 février 1986 ;

 la Convention relative aux droits de l’enfant, ratification le 9 février 1994 ;

2  le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, ratification le 14 août 2000 ;

 le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ratification le 20 septembre 2000 ;

 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adhésion le 8 septembre 2000 ;

 le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, signature le 8 septembre 2000 ;

 la Convention des Nations Unies contre la Corruption, ratification le 13 septembre 2004 ;

 le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adhésion le 5 novembre 2004 ;

 la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adhésion le 10 décembre 2004 ;

 le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ratification le 10 septembre 2007 ;

 la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adhésion le 17 septembre 2007 ;

 la Charte africaine des droits et du bien être de l’enfant, ratification le 18 mai 2007.

En tant qu’Etat partie auxdits instruments internationaux, le Gabon s’engage, non seulement à respecter, mais aussi à faire respecter les droits basiques qui y sont contenus.

4- Textes nationaux publiés et adoptés Le Gabon a adopté une série de lois et a pris plusieurs décrets, ordonnances et arrêtés, visant à

promouvoir et à protéger les droits de l’Homme, à savoir :

 la loi n°16/66, relative à l’obligation de l’enseignement primaire ;

 la loi n°19/95 du 13 février 1996, portant organisation de la protection sociale des personnes handicapées ;

 la loi n°7/96 du 12 mars 1996, relative aux élections politiques qui ne fait aucune discrimination en cette matière ;

 la loi n°05/98 du 05 mars 1998, portant statut des réfugiés en République gabonaise ;

 la loi n°87/98 du 20 juillet 1999, portant Code de la Nationalité favorisant la femme et l’enfant ;

 les lois n°09/89 et 10/99, relatives à la détention préventive et à l’indemnisation pour détention préventive abusive ;

 la loi n°09/2004 du 21 septembre 2005, relative à la Prévention et à la lutte contre le Trafic des Enfants en République gabonaise ;

 la loi n°19/2005 du 03 janvier 2006, portant création et organisation de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;

l’ordonnance n°59/76 du 1er octobre 1976, portant protection des mineurs et interdisant  aux mineurs de moins de 21 ans de se retrouver dans les lieux publics après 21 heures ;

 le décret n°01389/PR/MASPF du 02 novembre 1982, portant institution d’une journée des personnes handicapées ;

 le décret n°000152/PR/MNASBE du 04 février 2002, fixant attributions, organisation et fonctionnement du Centre National d’Insertion des Personnes Handicapées ;

 le décret n°00243/PR/MASSNBE du 12 avril 2002, instituant la distribution des manuels scolaires ;

3  le décret n°00102/PR/MISPD du 17 octobre 2002, portant création de la Direction de la santé pénitentiaire et de la Direction des Affaires sociales, chargée des questions sociales ;

 le décret n°000024/PR/MTE du 06 janvier 2006, fixant les conditions des contrôles, enquêtes et perquisitions relatives à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants en République gabonaise ;

 le décret n°000873/PR/MFPEPF du 17 novembre 2006, portant création, attributions et organisation d’un observatoire national des droits des enfants ;

 le décret n°303/PR/MCAEPRDH du 31 mars 2008, fixant les modalités de désignation des membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;

 le décret n°000102/PR/MDHLCCLCI du 15 janvier 2007, portant création et organisation du Comité National de Rédaction des Rapports sur les Droits de l’Homme au Gabon ;

 le décret n°103/PR/MDHLCCLCI du 15 janvier 2007, instituant ‘la Journée Nationale des Droits de l’Homme’ ;

 l’arrêté n°001/PM/MDCRPE/AS du 12 décembre 1972, portant création à Libreville d’un service social auprès du tribunal ;

 l’arrêté n°0012/MASSBE/DGAS du 05 novembre 1985, portant création d’une école pour enfants déficients auditifs ;

 l’arrêté n°1145/PM/PAECF du 30 juillet 2000, instituant la carte d’identité des réfugiés et fixant la délivrance et le renouvellement ;

 la décision nº055/MASSNCRA/SG/DAS/SASS du 05 avril 1992, portant création d’une Commission ad hoc de placement pour enfants abandonnés ;

 la décision nº000001/PM/MESI/PDM du 03 juin 2006, fixant la procédure de prise en charge et de rapatriement des enfants victimes de trafic dans la province de l’OgoouéMaritime ;

 le Code civil ;

 le Code Pénal ;

 le Code du travail ;

 la signature de l’accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre et de sa résolution sur la lutte contre la traite des enfants ;

 le livre blanc des droits humains au Gabon du Ministère des droits de l’Homme, juin 2004 ;

 le mémorandum de la Direction Générale des droits de l’Homme, faisant suite aux journées ‘Portes ouvertes’ 2009, mai 2010.

La séparation des pouvoirs

Le pouvoir législatif est représenté par un parlement de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. Les députés sont élus pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct (titre III, art.35 de la Constitution). Les sénateurs, quant à eux, sont élus pour une durée de six ans au suffrage universel indirect (titre III, art.35 de la Constitution).

Les moyens de contrôle du législatif sur l’exécutif sont les interpellations, les questions orales, les commissions d’enquêtes et de contrôle et la motion de censure exercée par l’Assemblée nationale.

–  –  –

La création d’institutions républicaines, à l’instar du Conseil National de la Communication, du Conseil National de la Démocratie, de la Médiature de la République, de la Viceprésidence de la République permet la pratique concrète de l’ouverture, offrant ainsi au plus grand nombre, la possibilité de contribuer à l’effort de construction nationale et de préservation de la paix sociale.

Le paysage politique gabonais, aujourd’hui, est composé de trois grands blocs ou ‘cartels

politiques’, nonobstant l’existence de quelques petits partis politiques. En effet, on note :

La Majorité politique républicaine du PDG (le Parti Démocratique Gabonais avec comme leader Ali BONGO ONDIMBA) qui soutient la politique du Président de la République;

L’Union nationale (UN), composée des anciens leaders de l’opposition du mouvement de redressement national (MORENA), des anciens barons du régime ayant quitté, pour la plupart, le Parti Démocratique Gabonais (PDG), après le décès du Président BONGO est dirigé par Monsieur Zachari Myboto L’Alliance pour le changement et pour la restauration (ACR) qui regroupe plusieurs partis dont l’UPG de Pierre MAMBOUNDOU.

II Les violations des droits de l’Homme

Dans son préambule, la Constitution affirme son attachement aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales tels qu’ils sont définis dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, consacrée par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples de 1981, et par la Charte nationale des libertés de 1990.



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